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06 68 96 87 37
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Lors d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur est tenu de transmettre un certain nombre de diagnostics obligatoires au nouveau propriétaire, parmi lesquels le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de quinze ans, ainsi que le diagnostic plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), et l'ERP.
Obligations auxquelles s'ajoute bien sûr celle de livrer le bien selon les dispositions du contrat de vente.
Obligations auxquelles s'ajoute bien sûr celle de livrer le bien selon les dispositions du contrat de vente.
